Convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 entre l'État et la mutualité sociale agricole

Mme Maryse Carrère appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la négociation en cours de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 entre l'État et la mutualité sociale agricole (MSA). Régime de protection sociale du monde agricole, la MSA assure la couverture sociale des exploitants, des salariés agricoles et de leurs familles. Elle a versé près de 29 milliards d'euros de prestations sociales en 2024, dont plus de 14 milliards au titre de la vieillesse et du veuvage et plus de 11 milliards pour les prestations maladie et maternité.
Au-delà de la gestion des prestations, la MSA joue un rôle essentiel d'accompagnement social dans les territoires ruraux. Les signalements de situations de détresse ont ainsi progressé de 31 % en 2024 et de 41 % en 2025, avec 8 195 situations traitées en 2025, dont 89 % directement par les équipes de la MSA. Ces missions s'exercent toutefois dans un contexte de réduction continue des moyens humains, les effectifs du régime ayant diminué d'environ 20 % en 15 ans, alors même que la charge d'activité augmente et que des investissements importants sont nécessaires pour moderniser les systèmes d'information et accompagner les réformes sociales.
Dans un contexte marqué par les crises agricoles récentes, économiques, climatiques et sanitaires, elle demande au Gouvernement quelles garanties il entend apporter dans le cadre de la future COG 2026-2030 quant aux moyens humains, financiers et numériques alloués à la MSA et, en particulier, à la trajectoire d'effectifs retenue afin de permettre au régime agricole de poursuivre pleinement ses missions de protection sociale et d'accompagnement du monde agricole.