Situation des effectifs de magistrats du parquet d'Orléans

Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des effectifs de magistrats du parquet d'Orléans et ses conséquences sur le bon fonctionnement du service public de la justice.

Au cours des dernières années, des efforts ont été engagés afin de renforcer le nombre de magistrats alloués à cette juridiction. Le nombre de postes est passé de 9 en 2020 à 11 en 2025, avec une projection à 13 postes à l'horizon 2027, conformément aux annonces gouvernementales intervenues dans le cadre des États généraux de la justice. Cette progression s'inscrit dans un rattrapage nécessaire pour la cour d'appel d'Orléans au vu de son niveau d'activité.

Toutefois, malgré cette évolution positive, la situation réelle demeure préoccupante. À ce jour, et alors même que le Gouvernement avait pris des engagements dans le plan d'action issu des États généraux de la justice le 5 janvier 2023, seuls 10 magistrats sont en poste au parquet d'Orléans, soit un déficit d'un poste par rapport à 2025 et de trois postes au regard des objectifs fixés pour 2027.

Or, le ressort du parquet d'Orléans a connu des évolutions importantes, notamment avec l'ouverture du centre de rétention administrative d'Olivet en 2024, ainsi que l'accroissement de la population carcérale au sein du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran. Ces évolutions et l'absence de procureur à Montargis, contraignant le parquet d'Orléans à pallier à celle-ci, génèrent une charge de travail supplémentaire significative pour les magistrats, en particulier dans le traitement des procédures pénales, le suivi de l'exécution des peines et la mise en oeuvre des politiques pénales prioritaires.

Dans ce contexte, l'insuffisance des effectifs est susceptible d'affecter la qualité et les délais de traitement des affaires, ainsi que la capacité du parquet à assurer pleinement ses missions au service des justiciables et de la sécurité publique.

Consciente des enjeux liés au bon fonctionnement de la justice et à l'égalité des citoyens devant le service public judiciaire, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pourvoir rapidement les postes vacants au parquet d'Orléans.

Au 22 avril 2026, les effectifs du parquet du tribunal judiciaire d'Orléans connaissent une vacance du poste de vice-procureur de la République. Postérieurement à la transparence annuelle 2026, aux postes offerts aux auditeurs de justice et sous réserve de la transparence de juin dont les travaux sont en cours, une vacance pourrait demeurer au 1er septembre 2026. Les effectifs de substituts placés auprès du procureur général sont à ce jour au complet et cet état a vocation à être maintenu au 1er septembre 2026. La direction des services judiciaires, consciente de l'attractivité relative de certaines juridictions et parquets du ressort, demeure vigilante quant à l'état de ces effectifs, le tout dans la mesure des possibilités offertes par les candidatures exprimées et de l'égale répartition de la vacance sur l'ensemble du territoire national. Un effort est par ailleurs entrepris afin de maintenir les effectifs de magistrats placés au complet, ces derniers pouvant être déployés par le procureur général au soutien des juridictions les plus en difficulté du ressort. En tout état de cause, la direction des services judiciaires veillera à maintenir une attention particulière aux effectifs du parquet du tribunal judiciaire d'Orléans et, plus généralement, des parquets du ressort de la cour d'appel, notamment dans le cadre du processus d'affectation en janvier 2027 des lauréats du concours professionnel 2026, avec un enjeu de nécessaire péréquation dans la répartition des effectifs au niveau national.