Exonération de la taxe d'apprentissage pour le secteur privé non lucratif

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé à but non lucratif suite à l'adoption de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

Cette contribution, destinée à financer le développement de l'apprentissage ainsi que des formations technologiques et professionnelles, est historiquement acquittée par les entreprises, les coopératives agricoles et les mutuelles. Jusqu'à présent, les structures à but non lucratif en étaient exonérées, compte tenu de leur objet et de leur modèle économique.

Or, la loi de finances pour 2026, adoptée en février 2026, remet en cause cette exonération en étendant le champ de la taxe d'apprentissage aux associations, fondations et autres organismes exerçant une activité non lucrative. Cette évolution conduit désormais ces structures à intégrer cette contribution dans la gestion de leur masse salariale et dans leurs déclarations sociales, notamment auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

D'un taux de 0,68 % de la masse salariale, cette nouvelle charge représente un impact financier significatif pour des organismes dont les ressources sont souvent contraintes et majoritairement affectées à leurs missions d'intérêt général. Elle est d'autant plus préoccupante que la masse salariale constitue, pour ces structures, le principal poste de dépenses.

Par exemple, en Haute Savoie, les activités de nombreux acteurs de l'économie sociale et solidaire risquent d'être compromises par une augmentation significative de leurs coûts et des difficultés financières auxquelles ils font déjà face.

Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir l'exonération dont bénéficiaient jusqu'alors les associations et organismes à but non lucratif dans le cadre du prochain projet de loi de finances ou, à défaut, s'il pourrait considérer des aménagements pour ces structures.

La loi de finances pour 2026 supprime effectivement l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, dont les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Ainsi, les établissements qui évoluent dans le secteur de l'Economie sociale et solidaire (ESS) sont concernés par cette évolution.

Cette évolution s'appuie sur une recommandation de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), suggérant la suppression de cette exonération pour ces organismes qui ont recours au système de la formation par l'apprentissage sans contribuer à son financement. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État.

Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés ; les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels sont toujours exemptés de taxe d'apprentissage ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les établissements du secteur de l'ESS éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures.

Enfin, il est important de rappeler que depuis la réforme de 2018, l'apprentissage s'est considérablement développé, avec près d'un million de jeunes aujourd'hui en apprentissage et près de 800 000 nouveaux contrats conclus chaque année, contre moins de 300 000 avant 2018. Plus de 13 milliards d'euros y seront encore consacrés en 2026. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, le Gouvernement fait le choix désormais de consolider durablement ce modèle, les niveaux de prise en charge des formations versés aux Centres de formation des apprentis (CFA) et les aides aux employeurs seront maintenus en 2027, afin de donner de la visibilité aux jeunes, aux entreprises et aux CFA et de maintenir près d'un million d'apprentis.