Caduque Retirée (fin de mandat)

question écrite

Délais d'instruction par l'agence nationale de l'habitat des dossiers MaPrimeRénov'

Philippe Paul Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 8340

Ministère interrogé
Ville et Logement
Rubrique
Logement et urbanisme

En clair

Question écrite de Philippe Paul, publiée au Journal officiel le 9 avr. 2026. Close sans réponse le 1er oct. 2026 : « Retirée (fin de mandat) ».

La question

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les inquiétudes exprimées par les particuliers comme par la filière du bâtiment face aux importants délais d'instruction des dossiers déposés et de versement des aides par les services de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'. Ces délais sont préjudiciables tant pour les demandeurs qui ne peuvent engager les travaux envisagés, faute de financements, que pour les bureaux d'études et artisans concernés qui voient leur activité stagner, avec de possibles répercussions sur l'emploi et la pérennité de leur entreprise. Dans un contexte d'indispensable amélioration de l'efficacité énergétique de nombreux logements sur l'ensemble du territoire, il lui demande donc les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour que l'ANAH, qui se présente comme « l'opérateur de référence pour améliorer l'habitat privé », soit en mesure de remplir avec efficacité et dans des délais supportables par les particuliers et les acteurs économiques concernés les missions qui lui sont dévolues, en particulier dans l'instruction des demandes et le versement des aides sollicitées dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ260408340
Ministère interrogé (source)
1079