Convention encadrant le transport assis professionnalisé

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante résultant de la mise en oeuvre de la nouvelle convention encadrant le transport assis professionnalisé (TAP), pilotée par l'assurance maladie.

Alors que les professionnels sont pleinement conscients des enjeux financiers et organisationnels auxquels notre système de santé est confronté, les éléments observés sur le terrain révéleraient aujourd'hui des dysfonctionnements majeurs dans la méthode et dans les effets de la réforme, dont les conséquences dépassent le cadre de la profession de taxi et impactent directement l'accès aux soins.

En effet les taxis conventionnés ne disposent pas d'un véritable cadre de négociation opposable avec l'assurance maladie et ainsi des décisions unilatérales auraient été prises lors du dernier comité de suivi, sans consultation préalable effective des professionnels et sans présentation de critères transparents.

Nous constatons alors une rupture d'équité manifeste entre opérateurs concernant d'une part des écarts de rémunération pouvant atteindre jusqu'à 85 % entre taxis conventionnés et véhicules sanitaires légers (VSL) pour une mission comparable et d'autre part dans la mise en place d'une logique de territoires différenciés qui est en contradiction avec le principe d'égalité territoriale.

Le transport assis professionnalisé constitue aujourd'hui un maillon essentiel du parcours de soins, sa désorganisation progressive ne relève pas d'un simple déséquilibre sectoriel : elle remet directement en cause l'accès aux soins pour une partie de la population.

Aussi et afin de garantir la continuité de l'accès aux soins elle lui demande s'il entend reprendre le dialogue avec les professionnels afin de leur rétablir une équité et de corriger les déséquilibres territoriaux