Sécurisation du marché de l'autoconsommation photovoltaïque

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de développement de l'autoconsommation d'électricité photovoltaïque.
Portée par l'engagement croissant des particuliers dans la transition énergétique, l'autoconsommation connaît une dynamique soutenue. Toutefois, cet essor s'accompagne d'une complexification des modèles contractuels et de l'émergence de nouveaux acteurs aux pratiques hétérogènes.
Le médiateur national de l'énergie a ainsi constaté une forte augmentation des litiges, les saisines relatives au photovoltaïque ayant quasiment doublé entre 2024 et 2025. Plusieurs centaines de dossiers ont notamment concerné la société JPME/Actelios, illustrant des situations de non-paiement ou de retard dans le rachat de l'électricité injectée sur le réseau.
Au-delà de ces cas, de nombreuses difficultés persistent : manque de lisibilité des contrats, incertitudes sur la durée et les conditions d'évolution des prix de rachat, ainsi qu'un encadrement encore insuffisant des acteurs hors obligation d'achat. Cette situation expose directement les petits producteurs à des risques financiers et fragilise la confiance dans ce marché en plein développement.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend engager pour mieux encadrer les acteurs de l'autoconsommation, sécuriser les relations contractuelles et garantir une protection effective des petits producteurs d'électricité.

La Gouvenement est attaché à mettre en place un cadre clair, transparent et équitable à l'autoconsommation d'électricité. A cette fin, la loi APER a introduit une obligation de disposer d'une autorisation de fourniture ce qui permet d'encadrer le developpement de l'autoconsommation et de la fourniture dans ce cadre. Un projet de décret, en cours de finalisation, a pour objectif de proteger les consommateurs contre de potentiels effets daubaine pour le fournisseur de l'opération d'autoconsommation qui leur seraient délétères. Il mettre notamment fin aux arbitrages ex-post du fournisseur d'énergie qui lui permettaient d'optimiser ses revenus.