Nécessaire mise à jour de la répartition des zones de compétence de la police et de la gendarmerie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mettre à jour la répartition des zones de compétence de la police et de la gendarmerie.

Dans son rapport public annuel de 2026, la Cour des comptes indique, à l'instar de son rapport de janvier 2025 intitulé « La répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie nationales » que la répartition actuelle des compétences entre la police et la gendarmerie « ne tient pas compte des enjeux de cohérence et de continuité ».

Selon la Cour des comptes, cette situation « entraîne d'importantes conséquences opérationnelles, avec le maintien de petites unités de police non viables dans des communes de moins de 20 000 habitants ou le rattachement de nombreuses communes intégrées aux métropoles à des brigades de gendarmerie ».

Le magistrat financier renouvelle donc sa recommandation de réviser la répartition des zones. La Cour des comptes recommande, d'une part, de transférer à la gendarmerie les petites circonscriptions de police et l'ensemble des communes des départements ruraux et faiblement peuplés, chefs-lieux inclus, et parallèlement, et, d'autre part, d'attribuer à la police des communes des métropoles qui présentent des enjeux de délinquance continus avec ceux de la ville-centre.

Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et savoir s'il compte initier la révision des zones de compétence de la police et de la gendarmerie.