Directive du Parlement européen relative aux associations transfrontalières européennes

Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question n° 07463 sous le titre « Directive du Parlement européen relative aux associations transfrontalières européennes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

La Commission européenne a annoncé dans son programme de travail pour l'année 2026 qu'elle retirait sa proposition de directive sur les associations transfrontalières européennes (ATE). Ce projet de texte avait été présenté par la Commission en septembre 2023 et prévoyait la création d'une nouvelle forme associative européenne, dite « ATE », permettant à toute association constituée sous cette forme d'être automatiquement reconnue et autorisée à exercer des activités dans tous les Etats membres de l'Union européenne (UE), et ce dans les mêmes conditions qu'une association établie conformément au droit national. Si les autorités françaises souscrivent à l'objectif de renforcement des sociétés civiles et du marché de l'économie sociale et solidaire au sein l'UE poursuivi par ce projet de texte, elles ont toutefois émis de très fortes réserves vis-à-vis de celui-ci, à l'instar de plusieurs autres Etats membres. D'une part, le texte ne présentait pas de garanties suffisantes pour nous prémunir de l'utilisation de cette nouvelle structure à des fins de contournement des procédures de dissolution administratives et judiciaires nationales, de blanchiment d'argent, de fraude fiscale et d'ingérences étrangères. Plusieurs dispositions du texte s'inscrivaient ainsi à rebours de la logique de renforcement du contrôle des organismes philanthropiques ayant guidé les récentes mesures législatives adoptées en France au cours des dernières années, comme la loi confortant le respect des principes de la République. D'autre part, l'incompatibilité du champ d'application du texte avec la base juridique retenue par la Commission avait été soulignée par un avis du Service juridique du Conseil de l'UE, ce qui nécessitait une réécriture complète du texte. Les autorités françaises saluent par conséquent l'annonce du retrait de ce texte par la Commission, qui répond aux fortes préoccupations exprimées par les Etats membres. Elles se tiennent prêtes à examiner une nouvelle proposition législative qui poursuivrait des objectifs similaires en prévoyant les garde-fous sécuritaires adéquats, dans le respect de la répartition des compétences prévue par les Traités.