Retard de transposition en droit français de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émissions au secteur du verre

M. Khalifé Khalifé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur le retard de transposition en droit français de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émissions (EU ETS) au secteur du verre.
Actée au niveau européen le 23 décembre 2025, cette mesure est vitale pour la compétitivité des industries électro-intensives. En Moselle-Est, le site AGC Glass de Seingbouse (plus de 200 salariés), bien qu'exemplaire dans sa stratégie de décarbonation et d'autoproduction énergétique, se trouve aujourd'hui dans l'incertitude.
L'échéance de dépôt des dossiers étant fixée au 31 mars 2026, l'absence de cadre national stabilisé fait peser un risque financier immédiat sur les industriels. Pour le seul site de Seingbouse, l'enjeu s'élève à environ un million d'euros.
Ainsi, il lui demande sur les mesures urgentes que le Gouvernement compte prendre pour garantir la sécurité juridique du dispositif et permettre aux entreprises de déposer leur demande de compensation dans les délais impartis.

Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière verrière, exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs, notamment la fabrication de verre plat (code NACE 23.11), de verre creux (code NACE 23.13) et de fibres de verre (code NACE 23.14). Cette extension n'a pas été traduite à ce jour dans le droit national et la loi de finances pour 2026 ne comporte pas de crédits dédiés au financement des coûts supportés en 2025 pour les activités relevant des nouveaux secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects du carbone pour des raisons d'arbitrage budgétaire dans un contexte contraint. Toutefois, le Gouvernant est conscient de la priorité que constitue cet élargissement. c'est pourquoi, le 8 avril, devant le Sénat, le ministre de l'Industrie a indiqué que cette compensation carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires.