Notion de production d'énergies renouvelables appliquée à la production de granulés issus de déchets verts

M. Ludovic Haye appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet de la notion de « production d'énergies renouvelables » au sens de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) appliquée à la production de granulés issus de déchets verts.
En application de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, les communes et leurs groupements peuvent participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables. Cette faculté est aujourd'hui couramment mobilisée pour le développement d'unités de méthanisation, lesquelles valorisent une biomasse humide afin de produire, après transformation en biogaz, une énergie calorifique par combustion.
Dans le même esprit, la transformation de biomasse solide (bois issu des déchets verts) en granulés destinés à une production de chaleur repose sur une chaîne de valorisation énergétique comparable, consistant à convertir une ressource renouvelable en un combustible, à des fins de production d'énergie.
Il souhaite donc savoir si ce type de démarche entre pleinement ou sous condition dans le champ de la production d'énergie renouvelable au sens de l'article L.2253-1 du CGCT et, dès lors, si les collectivités territoriales peuvent, dans ce cadre, participer au capital de sociétés porteuses. Une clarification positive sécuriserait les porteurs de projets et favoriserait la valorisation locale de ces ressources, en renforçant par là-même leur autonomie énergétique, dans un contexte de tensions géopolitiques et de contrainte budgétaire accrue.