Difficultés de délivrance du formulaire S1 aux retraités français résidant dans l'Union européenne

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les retraités français s'installant dans un autre État membre de l'Union européenne pour obtenir le formulaire S1, indispensable à l'ouverture de leurs droits à la prise en charge des soins dans leur pays de résidence.

Si ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la coordination européenne des systèmes de sécurité sociale, sa mise en oeuvre opérationnelle par les caisses primaires d'assurance maladie suscite de nombreuses difficultés, les assurés étant confrontés à des démarches peu lisibles, à une multiplicité d'interlocuteurs, notamment entre caisses d'assurance maladie, caisses de retraite et organismes de liaison, ainsi qu'à des délais de traitement variables et non encadrés, aggravés par l'absence de suivi dématérialisé et de visibilité sur l'état d'avancement des demandes.
Ces dysfonctionnements peuvent entraîner des situations particulièrement préoccupantes, certains retraités se retrouvant temporairement sans couverture santé effective dans leur pays d'installation, ce qui fragilise des publics souvent âgés et vulnérables et compromet la continuité de leurs droits sociaux pourtant garantie par les règlements européens.

Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour clarifier le parcours administratif et les interlocuteurs compétents, réduire les délais de délivrance du formulaire S1 et en améliorer le suivi pour les assurés, ainsi que mettre en place, selon un calendrier précis, une dématérialisation complète et unifiée de la procédure afin de garantir un accès rapide, lisible et effectif à la couverture santé pour les Français retraités résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.