Évolution des règles relatives à l'inscription sur les listes électorales

Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire évolution des règles relatives à l'inscription sur les listes électorales.
Un nombre substantiel de maires ruraux constatent le difficile renouvellement de leurs conseils municipaux, malgré l'implication de jeunes citoyens ne résidant pas dans la commune mais y venant régulièrement et dont les parents sont inscrits sur les listes électorales en qualité de propriétaires de résidence secondaire. Dans le cadre de la préparation de passations progressives des responsabilités municipales ou dans le but de renouveler la vie démocratique, certains maires entendent encourager l'implication de jeunes citoyens et ne le peuvent pas en raison de critères fiscaux trop contraignants pour leur inscription sur les listes. Cette situation crée de véritables obstacles à leur engagement civique et à leur participation aux élections municipales, alors qu'ils représentent l'avenir des territoires
ruraux.
Elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement peut envisager une évolution des règles en vigueur afin d'assouplir le droit existant et ainsi permettre à ces nombreux jeunes fréquentant régulièrement une commune où ils ne résident certes pas mais au sein de laquelle leurs parents sont inscrits sur les listes au titre de la propriété, de participer pleinement à la vie démocratique en ruralité.

Le ministre de l'intérieur est attentif aux difficultés rencontrées par certaines communes rurales pour renouveler leurs conseils municipaux et favoriser l'engagement de jeunes citoyens dans la vie locale. Toutefois, les règles d'inscription sur les listes électorales reposent sur l'existence d'une attache personnelle, directe et objectivement vérifiable avec la commune. L'article L. 11 du code électoral permet ainsi l'inscription des électeurs qui y ont leur domicile réel, y résident depuis six mois au moins, ou sont inscrits, dans les conditions prévues par la loi, au rôle des contributions directes communales. Le législateur a toutefois prévu une facilité pour les jeunes électeurs : les enfants de moins de vingt-six ans peuvent s'inscrire dans la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou résident depuis au moins six mois. Cette possibilité ne s'applique pas lorsque les parents sont eux-mêmes inscrits dans la commune au seul titre de leur résidence secondaire et que leurs enfants ne remplissent personnellement aucun des critères fixés par l'article L. 11 du code électoral. Une extension du droit à l'inscription fondé sur la seule fréquentation régulière d'une commune ou sur l'inscription des parents au titre de la propriété d'une résidence secondaire soulèverait des difficultés de principe et de contrôle par le maire de la commune concernée. En outre, il affaiblirait le lien entre le droit de vote municipal et l'attache effective avec la collectivité dont les électeurs désignent les représentants. Dans ces conditions, il n'est donc pas envisagé de modifier le code électoral afin d'élargir les critères d'inscription sur les listes électorales pour les jeunes électeurs.