Gouvernance des réseaux publics de proximité

Mme Marie-Claude Lermytte appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les orientations envisagées par le Gouvernement dans le cadre du futur projet de loi relatif à la décentralisation, en particulier s'agissant de la gouvernance des réseaux publics de proximité et, plus spécifiquement, des réseaux électriques. À l'occasion des assises des départements de France en octobre 2025, plusieurs pistes d'évolution ont été évoquées, parmi lesquelles la reconnaissance du département comme «chef de file des réseaux», voire la reprise des syndicats d'énergie. Ces perspectives ont été confirmées par diverses déclarations gouvernementales, suscitant de vives inquiétudes parmi les acteurs concernés. En effet, la distribution publique d'électricité relève historiquement du bloc communal depuis la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Afin de garantir une gestion efficace et techniquement adaptée, les communes ont, dans leur grande majorité, transféré cette compétence à des syndicats d'énergie, qui jouent aujourd'hui un rôle structurant en matière d'aménagement du territoire, de solidarité entre zones urbaines et rurales et de transition énergétique. Dans ce contexte, la perspective d'un transfert de compétence au profit des départements, ou même l'instauration d'un rôle de chef de file en matière de réseaux électriques, fait craindre une remise en cause de l'équilibre actuel. Une telle évolution pourrait entraîner soit une diminution des investissements, notamment dans les territoires ruraux, soit une augmentation significative du coût supporté par les usagers. Par ailleurs, plusieurs organisations représentatives, dont la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ont alerté sur les risques d'un bouleversement de l'organisation actuelle, notamment en ce qui concerne la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et les ressources qui y sont associées. Dans ces conditions, considérant qu'il n'est pas opportun de modifier une organisation robuste et efficace, elle lui demande si le Gouvernement envisage malgré tout d'inclure, dans le futur projet de loi de décentralisation, un transfert, obligatoire ou facultatif, de cette compétence vers les départements.