Contrôle des micro-stations d'assainissement non collectif

Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'évolution technologique des micro-stations d'assainissement non collectif et la nécessité d'adapter les modalités de contrôle à ces nouvelles installations.

Le cadre réglementaire actuel repose sur l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, qui confie aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC) le contrôle des installations, selon des modalités fixées notamment par les arrêtés des 7 septembre 2009 et 27 avril 2012. Ces contrôles portent sur la conception, la réalisation et le fonctionnement des dispositifs, avec une périodicité pouvant aller jusqu'à dix ans.

Les micro-stations d'assainissement non collectif, qui répondent aux exigences croissantes en matière de traitement des eaux usées, reposent aujourd'hui sur des technologies de plus en plus sophistiquées, incluant des composants électromécaniques (sur-presseur, dispositifs de filtration). Ces évolutions améliorent les performances environnementales mais nécessitent un suivi et des contrôles mieux adaptés aux caractéristiques techniques de ces installations.

Le processus de contrôle actuel, fondé sur des vérifications espacées et principalement visuelles, n'est plus entièrement adapté aux spécificités de ces équipements complexes.

Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit d'adapter le contrôle des installations d'assainissement non collectif à l'évolution technologique des micro-stations, de manière à mieux répondre aux besoins techniques des installations tout en maintenant l'efficacité du processus de contrôle.

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) est une compétence relevant des communes et de leurs groupements. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L.2224-8-III-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a pour mission de contrôler les installations d'assainissement non collectif : examen de la conception, vérification de la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation, et du bon fonctionnement et de l'entretien des installations, avec une périodicité ne pouvant aller au-delà de dix ans. Ces missions de contrôle sont assurées par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la collectivité compétente en ANC. Les SPANC exercent ainsi des contrôles réglementaires, afin de s'assurer de la bonne conception, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations d'ANC, en s'assurant que ces installations ne présentent pas de danger sanitaire ou de risques avérés de pollution de l'environnement, conformément au III de l'article L.2224-8 du CGCT et de l'article L.1331-1-1 du code de la santé publique (CSP). Les modalités de ces contrôles sont fixées par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. S'agissant des micro-stations, ces dispositifs bénéficient d'un agrément délivré par les organismes notifiés (CERIB et CSTB) à l'issue d'une procédure d'évaluation de l'efficacité et des risques sur la santé et l'environnement. Cette procédure a pour objectif de garantir que ces installations ne représentent pas un risque pour la santé ou pour l'environnement et de s'assurer que les conditions de pose proposées par le fabricant n'engendrent pas de risques pour la santé et l'environnement. Ces installations disposent d'un guide destiné à l'usager. Il appartient aux SPANC de décider, à travers le règlement de service, si un contrôle plus régulier s'impose au regard du type de micro-stations mises en oeuvre et des exigences d'entretien plus ou moins contraignantes, ou bien d'exiger que le propriétaire lui fournisse les documents justifiant que l'entretien a été effectué suivant les modalités spécifiées dans le guide destiné à l'usager accompagnant l'agrément des micro-stations. Par ailleurs, la liste des points à vérifier a minima par le SPANC lors du contrôle des installations et fixés à l'annexe 1 de l'arrêté du 27 avril 2012, apparaît de nature à couvrir tout type d'installations. Il appartient là aussi au SPANC d'adapter, suivant ce cadre réglementaire, le contenu du contrôle à l'installation en question, en fonction par exemple de la technologie utilisée.