Rémunération excessive de projets d'énergie renouvelable soutenus par la puissance publique

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la disproportion des évolutions tarifaires de certains projets de production d'énergie renouvelable par rapport à l'évolution de leurs coûts d'exploitation.

En réponse au rapport de la Cour des comptes intitulé « Le soutien aux énergies renouvelables à travers les charges de service public de l'énergie » publié en mars 2026, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a indiqué qu'elle « partage l'analyse de la Cour d'une indexation L disproportionnée pour certains anciens contrats attribués, induisant des évolutions tarifaires supérieures à l'évolution des coûts d'exploitation des projets concernés » notamment pour des projets photovoltaïques, d'éolien en mer et de biométhane injecté.

Afin d'y remédier, tout en prenant en compte la difficulté technique (même a posteriori) de calculer une formule d'indexation fidèle à l'évolution réelle des coûts d'exploitation, la CRE indique que « si des clauses de révision des coefficients d'indexation devaient être introduites, il conviendrait de les encadrer rigoureusement, de les limiter aux cas représentant les plus forts risques de dérive et de les définir dès la signature du contrat ».

À la lecture de ce rapport de la Cour des comptes et de la réponse de la Commission de régulation de l'énergie, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour éviter la rémunération excessive de certains projets d'énergie renouvelable soutenus par la puissance publique.

Le Gouvernement est particulièrement attaché à optimiser son soutien aux énergies renouvelables. C'est pourquoi il a commandé à MM. Lévy et Tuot une mission afin d'obtenir des recommandations en ce sens. La grande majorité d'entre elles seront mises en oeuvre dans les prochains mois, permettant de réduire les charges de service public de l'énergie pour les nouveaux projets, tout en respectant les objectifs de la PPE3. La quasi-totalité du volume des contrats de soutien aux énergies renouvelables qui seront attribués dans le futur le seront via une procédure concurrentielle d'appels d'offres, permettant de sélectionner les lauréats présentant le tarif le moins onéreux. Les producteurs sont ainsi incités à tenir compte dans l'établissement du tarif qu'ils demandent de l'incidence du calibrage du coefficient L, limitant ainsi le risque de rémunération excessive. Une clause à appliquer en cas de rémunération excessive avérée des actifs est en cours d'instruction et soulève des enjeux juridiques majeurs, et pourrait pousser les producteurs à proposer des tarifs plus élevés à l'appel d'offres. L'impact final d'une telle mesure sur le budget de l'Etat est donc incertain. Concernant les contrats déjà conclus, le Gouvernement met par ailleurs en oeuvre plusieurs dispositions permettant de corriger les rémunérations excessives des actifs soutenus : déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération et révision des contrats S06-S10 inscrite dans la loi de finances pour 2026.