Désengagement financier de l'État et complexification des normes en matière de restauration scolaire

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question n° 07378 sous le titre « Désengagement financier de l'État et complexification des normes en matière de restauration scolaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Les fréquences de service et les tailles de portions en restauration scolaire sont encadrées au niveau réglementaire par arrêté depuis 2011, pour assurer la qualité nutritionnelle des repas servis. Le contenu de cet arrêté a été évalué par une équipe de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en 2018 et par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en 2021, qui ont conclu à un impact positif sur la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire. Une concertation est en cours depuis 2021 pour actualiser ces règles définies au niveau réglementaire. Cette concertation a lieu dans le cadre du groupe de travail « nutrition », du conseil national de la restauration collective (GT Nutrition), réunissant l'ensemble des parties prenantes concernées (administrations, représentants de la restauration collective, des interprofessions, des collectivités territoriales, des parents d'élèves, des experts de la nutrition ou des associations environnementales). L'objectif de ces travaux est de : - prendre en compte les évolutions du programme national nutrition santé pour les enfants : avis de l'Anses de juin 2019, avis du Haut conseil de la santé publique d'octobre 2020 et recommandations de santé publique france pour les enfants ; - prendre en compte l'évolution du cadre réglementaire, notamment l'introduction du menu végétarien hebdomadaire, plan de diversification des sources de protéines ; - prendre en compte l'évolution des besoins des professionnels de la restauration collective et les demandes de la société civile : simplification et flexibilité de certains critères ; modifier les règles de calcul en cas de choix multiples pour éviter la possibilité de choisir des produits non-recommandés tous les jours (frites, pâtisseries…). Afin de s'assurer de la conformité scientifique de l'arrêté, et d'éviter toute remise en cause des travaux, l'Anses a été saisie à l'été 2024 sur les nouveaux critères issus de la concertation, et a transmis des éléments à la direction générale de l'alimentation et la direction générale de la santé en juin 2025. L'évaluation a été présentée aux membres du groupe de travail en 2025. Les travaux se finalisent actuellement au sein du GT Nutrition afin d'ajuster les critères retenus en 2024 pour tendre vers les préconisations de l'Anses, tout en prenant en compte les modalités de la restauration scolaire (techniques, budgétaires, appétence des enfants pour certains produits et risques potentiels de gaspillage). Une attention particulière est également portée à la clarté et simplification des critères, tout en garantissant une qualité nutritionnelle minimale des repas. Les modalités de service des menus végétariens seront précisées dans ce nouveau cadre. Un guide de recommandations, construit également par les membres du GT Nutrition, accompagnera l'arrêté. Celui-ci a pour objectif d'être un outil d'accompagnement à la mise en place de l'arrêté, avec, notamment, des outils concrets pour accompagner les petits gestionnaires, avec par exemple des plans de menus types qui respectent les critères. S'agissant des projets alimentaires territoriaux (PAT), la loi de finances pour 2026 ne prévoit pas de crédits au titre de la planification écologique pour accompagner les PAT opérationnels. Ces crédits exceptionnels ont permis d'accompagner 153 PAT en 2024 et 160 en 2025 et de lancer une forte dynamique pour des projets systémiques, articulés avec les autres politiques territoriales et en capacité de suivre et rendre compte de leur impact. En 2026, l'État continue d'accompagner les PAT émergents dans le cadre de l'édition 2025-2026 de l'appel à projets du programme national pour l'alimentation, comme c'est le cas depuis 2016. Par ailleurs, l'animation du réseau national des PAT a été renouvelée afin d'accompagner les PAT via de nombreux outils pratiques pour la mise en oeuvre des actions, des fiches juridiques et un recensement des financements disponibles. L'association des maires de France a été sollicitée pour participer au comité de pilotage de ce réseau national, afin de porter la voix des collectivités et d'orienter au mieux les travaux de ce réseau.