Allocation de retour à l'emploi et suspension de la réforme des retraites

Mme Chantal Deseyne rappelle à M. le ministre du travail et des solidarités les termes de sa question n° 07237 sous le titre « Allocation de retour à l'emploi et suspension de la réforme des retraites », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 entrée en vigueur au 1er janvier 2025 prévoit que les règles relatives à la durée d'indemnisation et au maintien de l'allocation d'Aide au retour à l'emploi (ARE) sont déterminées à la date d'ouverture des droits et ne peuvent être modifiées que dans les conditions qu'elle fixe. S'agissant des demandeurs d'emploi seniors, la convention organise un maintien de l'allocation jusqu'à la retraite à taux plein sous réserve de conditions strictes, notamment d'âge. Afin de prendre en compte le relèvement de l'âge légal du fait de la réforme des retraites, elle prévoit un relèvement progressif de l'âge d'accès à ce maintien, selon une montée en charge par génération explicitement inscrite dans le texte. Ces dispositions, prévues avant l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ne prévoient aucun mécanisme de suspension ou de révision automatique des règles d'indemnisation en cas de modification ou de suspension d'une réforme externe au champ de l'assurance chômage. La suspension de la réforme des retraites dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifiant l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, peut avoir une incidence lorsque la convention renvoie expressément aux dispositions de ce code. En revanche, s'agissant de la condition d'âge du maintien de droit prévue dans le règlement général d'assurance chômage, les bornes d'âge sont fixées directement par la convention, sans renvoi au code de la sécurité sociale. Elles demeurent donc applicables tant que la convention n'est pas modifiée par les partenaires sociaux. Il peut en résulter un décalage entre l'âge légal d'ouverture du droit à pension et l'âge exigé pour bénéficier du maintien de l'ARE. Cette situation tient à l'autonomie juridique du régime d'assurance chômage, dont les règles relèvent de la négociation des partenaires sociaux et nécessitent un agrément par l'État. Le Gouvernement demeure attentif aux enjeux de lisibilité et de sécurité juridique pour les demandeurs d'emploi en fin de carrière. Les services du ministère chargé du travail ont donc saisi ceux de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) sur ce point. Des travaux sont en cours pour faire évoluer ces dispositions mais il n'appartient pas à l'Etat de modifier les règles relatives au maintien de l'ARE qui relèvent des partenaires sociaux, seuls compétents dans la détermination des règles relatives à l'assurance chômage.