Transparence sur les coûts et l'origine de fabrication des prothèses dentaires en France

Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur la transparence de l'origine de fabrication et le coût des prothèses dentaires des patients français.

Elle note que certains chirurgiens-dentistes, centres dentaires et cabinets mutualistes choisissent, de plus en plus, de recourir à des produits dentaires provenant d'Asie. Les prix bas pratiqués par ces entreprises leur permettent de renforcer leurs marges et leurs bénéfices grâce à un faible coût de main-d'oeuvre. Cependant, ces économies ne profitent pas aux patients, qui sont rarement informés de la provenance des prothèses dentaires qu'ils se font poser. De plus, l'argent des contribuables français bénéficie ainsi à des entreprises asiatiques, notamment chinoises.

Elle lui demande comment le Gouvernement compte assurer aux patients une parfaite transparence sur les coûts et l'origine de fabrication des prothèses dentaires, et ce qui est fait pour endiguer la perte de savoir-faire en matière de prothèses dentaires.

Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux régis par les règles de la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne, y compris pour des produits importés de pays hors Union européenne, dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation applicable dans les Etats membres, de nature à garantir les exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité, et notamment le règlement européen 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Le cadre législatif et réglementaire national garantit la transparence sur ces produits à l'égard des patients. En effet, l'obligation, pour le chirurgien-dentiste, de dissocier sur le devis proposé au patient le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposée résulte du II de l'article L1111-3-2 du Code de la santé publique, lequel impose également au professionnel de santé de remettre « au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur ». Ces obligations d'information ainsi que l'ensemble de ces mentions portées sur le devis permettent à la patientèle d'avoir des offres concurrentielles entre les chirurgiens-dentistes puisque qu'elle est informée des prix des produits, des prestations ainsi que de l'origine du dispositif médical.