Transposition de l'extension européenne du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier

M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur la transposition en droit français de l'extension européenne du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier.
En effet, par décision du 23 décembre 2025, la Commission européenne a élargi la liste des secteurs éligibles à cette aide, incluant désormais la fabrication de verre.
Ce mécanisme vise à compenser la part du coût des quotas carbone répercutée par les producteurs d'électricité dans leurs prix de vente, afin de préserver la compétitivité des industries électro-intensives.
Or, alors que plusieurs États membres, tels que l'Espagne, l'Allemagne ou l'Italie ont déjà engagé la transposition de cette extension et la mise en oeuvre de ce dispositif pour les consommations de l'année 2025, la France n'a toujours pas publié le décret de transposition nécessaire.
Dans ce contexte, les industriels français du verre s'inquiètent de l'absence de mise en oeuvre rapide en France qui pourrait créer un différentiel de compétitivité au sein du marché européen et fragiliser certains sites industriels implantés sur le territoire national.
Pour les entreprises concernées, ceci risque de se traduire par une réduction à la fois de l'emploi et des investissements dans la transition énergétique.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de parution des textes réglementaires et de confirmer l'ouverture des enveloppes budgétaires permettant au secteur verrier de bénéficier de cette compensation dès l'exercice en cours.

Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière verrière, exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs, notamment la fabrication de verre plat (code NACE 23.11), de verre creux (code NACE 23.13) et de fibres de verre (code NACE 23.14). Cette extension n'a pas été traduite à ce jour dans le droit national et la loi de finances pour 2026 ne comporte pas de crédits dédiés au financement des coûts supportés en 2025 pour les activités relevant des nouveaux secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects du carbone pour des raisons d'arbitrage budgétaire dans un contexte contraint. Toutefois, le Gouvernant est conscient de la priorité que constitue cet élargissement. c'est pourquoi, le 8 avril, devant le Sénat, le ministre de l'Industrie a indiqué que cette compensation carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires.