Cotisation des salariés chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'intégration au régime complémentaire de cotisation des salariés chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

L'augmentation du nombre de centres de soins dentaires dans les grandes agglomérations et son corollaire, l'augmentation du nombre de praticiens salariés (sans toucher pour le moment au nombre en valeur absolue de cotisants libéraux), constituent une évolution notable de la profession dentaire ces dernières années.
De même, après quelques années d'exercice en milieu hospitalier, un nombre important de sages-femmes s'orientent vers l'exercice libéral.

Forts de ce constat, leurs représentants estiment opportun d'intégrer les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes salariés au régime complémentaire professionnel afin : d'affirmer l'appartenance à une même communauté professionnelle ; d'assurer un interlocuteur retraite commun à toute la profession (chirurgien-dentiste et sage-femme) ; de permettre d'accéder à un régime au taux de rendement attractif et d'améliorer la retraite future des plus jeunes en facilitant l'équité intergénérationnelle ; de consolider la base des cotisants au régime complémentaire permettant une gestion pérenne de ce régime.

Les représentants proposent une solution technique : faire cotiser chaque salarié, en sus de ses cotisations retraite actuelles, uniquement à la cotisation forfaitaire du régime complémentaire de la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), donnant droit à 6 points, répartie à 60 % sur les charges patronales et à 40 % sur les charges salariales.

Elle lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte cette demande d'intégration.

L'affiliation à un régime de retraite, qu'il soit de base ou complémentaire, dépend du mode d'exercice de l'activité exercée par l'assuré. Ainsi, sauf spécificités, les travailleurs salariés sont affiliés, pour leur retraite complémentaire, au régime de l'Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO) s'ils relèvent d'un contrat de droit privé et au régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) s'ils relèvent d'un contrat de droit public, tel que prévu par l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. De leur côté, les assurés qui relèvent d'une profession libérale réglementée sont affiliés au régime de base des professions libérales piloté par la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et au régime de retraite complémentaire piloté par l'une des dix sections professionnelles. Pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, il s'agit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF). Une affiliation des chirurgiens-dentistes et sages-femmes salariés au régime de retraite complémentaire de la CARCDSF, en plus de leur régime de retraite complémentaire actuel, aurait des effets en matière de niveaux de cotisations pour les employeurs comme pour les salariés, dont il conviendrait avant toute chose de mesurer l'impact. Par ailleurs, en 2025, les taux de rendement du régime de retraite complémentaire de la CARCDSF et de l'AGIRC-ARRCO sont similaires et celui de l'IRCANTEC est plus élevé, le transfert d'affiliation ne serait donc pas favorable aux assurés. En outre, pour ce qui est de l'équité intergénérationnelle et de la consolidation de la base de cotisants de la CARCDSF, le pilotage fin des paramètres du régime et la gestion des réserves financières de la caisse ont justement pour objectif de faire face à ces évolutions démographiques de long terme.