Convention d'objectifs et de gestion de la Mutualité sociale agricole 2026-2030

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Mutualité sociale agricole (MSA) 2026-2030. Cette convention aurait dû être conclue au plus tard à la fin de l'année 2025 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Tel n'a pas été le cas et les caisses de MSA fonctionnent avec un budget provisoire tout en étant quasiment interdites de recrutement et dans l'incapacité d'investir. Or, les enjeux des territoires ruraux sont nombreux : vieillissement de la population, développement du salariat agricole, renouvellement des générations d'exploitants, renforcement de la place des femmes en agriculture, mise en oeuvre du programme France Ruralités, accompagnement social des agriculteurs en difficulté... Dans ce contexte où les besoins d'accompagnement, de prévention, d'ingénierie sociale, de protection, de modernisation de l'offre de services, de sécurisation des données face aux cybermenaces et de soutien aux acteurs du monde agricole dans les situations de crise sont prégnants, elle l'alerte sur la nécessité de sécuriser les moyens humains et financiers de la MSA, lui permettant de maintenir un haut niveau d'accompagnement des usagers et d'assurer le déploiement de réformes nombreuses et complexes. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de la COG 2026-2030 afin de doter la MSA des ressources humaines, logistiques et numériques nécessaires à son fonctionnement.