Equivalence de diplôme de psychomotricien obtenu à l'étranger

Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains ressortissants français titulaires d'un diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique pour exercer leur profession en France.

Au gré des caprices de Parcoursup et faute de places suffisantes dans les filières françaises, certains étudiants poursuivent leurs études en Belgique dans des formations d'une durée de trois ans. Toutefois, une grande partie de leurs stages est réalisée en France, au sein d'établissements sanitaires ou médico-sociaux, sous la supervision et l'évaluation de psychomotriciens diplômés d'État selon les critères professionnels français.

Malgré ces stages effectués et validés en France, certains diplômés se voient opposer un refus d'autorisation d'exercice par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), au motif que la profession de psychomotricien n'est pas réglementée en Belgique et que la formation ne couvrirait pas l'ensemble des compétences thérapeutiques exigées en France. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les compétences professionnelles ont précisément été évaluées sur le territoire français par des professionnels français.

Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement entend résoudre cette situation paradoxale afin de tenir compte des compétences acquises et validées lors de stages réalisés en France dans l'examen des demandes d'autorisation d'exercice des titulaires d'un diplôme européen de psychomotricien.