Assistance fauteuils roulant

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite se déplaçant en fauteuil roulant en matière de couverture assurantielle.

Actuellement, lorsqu'elles se déplacent en extérieur sur la chaussée, les personnes en fauteuil roulant sont uniquement couvertes par leur assurance responsabilité civile en ce qui concerne les dommages causés aux tiers. Il existe ainsi un décalage de protection entre le conducteur d'un véhicule à moteur qui dispose souvent d'un service d'assistance, et la personne à mobilité réduite qui ne peut faire appel à un tel service, faute de l'existence de tels contrats. En permettant de prendre en charge le rapatriement de ces personnes ou le transport du fauteuil pour réparation, ce type de contrat pourrait rendre l'espace public plus accessible et inclusif, et l'égalité des droits plus concrète. En effet, malgré les avancées législatives en matière d'accessibilité, les déplacements des personnes en fauteuil demeurent encore trop souvent difficiles voire impossibles. Absence de pistes cyclables, présence de trottoirs inadaptés ou d'escaliers sans rampes d'accès : l'espace public est souvent impraticable en fauteuil roulant. Les pouvoirs publics doivent ainsi accompagner la volonté des personnes à mobilité réduite d'être autonomes par l'adoption de normes, y compris contraignantes.

Dans ce contexte, elle souhaiterait l'interroger sur les leviers mises en oeuvre par le Gouvernement visant à encourager le développement de dispositifs permettant l'assistance des personnes en fauteuil roulant en cas d'incident sur la chaussée, tel que le rapatriement de la personne et du fauteuil.