Financement du fonds de développement de la vie associative

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question n° 07256 sous le titre « Financement du fonds de développement de la vie associative », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Constatant que les comptes bancaires non réclamés provenaient en grande partie d'associations éteintes dont le boni n'avait pas été affecté à une autre association en l'absence de procédure de liquidation obligatoire, l'article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a affecté une partie des seuls comptes bancaires inactifs récupérés par l'État au fonds de développement de la vie associative (FDVA) qui a remplacé l'ancienne réserve parlementaire. Considérant que les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie en déshérence sont en grande majorité de personnes physiques, les avoirs sur ces contrats ne rentrent pas dans l'assiette de ce mécanisme. Les avoirs non réclamés transférés à l'État par les établissements de crédit varient dans les faits chaque année. Depuis la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, 35 Meuros de crédits ont été pris en compte. Du fait de sa nature, cette recette est peu prévisible. Le risque d'une baisse de ressources du FDVA lié à une éventuelle baisse de cette recette est atténué par le report à l'exercice suivant des recettes excédentaires constatées ces dernières années. Afin de donner de la prévisibilité aux associations, et conserver une budgétisation prudente, le Gouvernement s'engage sur une stabilisation à hauteur de 64Meuros du FDVA.