Mention « Mort en déportation » pour les personnes décédées dans les camps d'internement de la zone libre

Mme Lauriane Josende rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants les termes de sa question n° 07250 sous le titre « Mention « Mort en déportation » pour les personnes décédées dans les camps d'internement de la zone libre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'existence de camps d'internement sur le territoire français au cours du second conflit mondial, de même que leur place dans la politique de déportation, est une réalité qui a longtemps été méconnue et dont la dimension mémorielle n'a été prise en compte que tardivement. C'est le cas pour le camp de Rivesaltes, dont le mémorial inauguré en 2015, retrace les différentes époques d'internement que sont la guerre d'Espagne, la Seconde Guerre mondiale et les guerres de décolonisation. Cependant, il n'est pas envisagé d'étendre aux personnes qui sont décédées dans ces structures par suite des conditions de vie qui y régnaient, la mention "Mort en déportation". La mention demeure réservée à celles et ceux qui sont décédés dans les conditions prévues par l'article L. 342-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Cet article précise que le titre de déporté résistant est attribué à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, a été : 1° ou bien transférée par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration ; 2° ou bien incarcérée ou internée par l'ennemi dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 3° ou bien incarcérée ou internée par l'ennemi dans tout autre territoire exclusivement administré par lui, notamment en Indochine, et sous réserve que ladite incarcération ou ledit internement réponde aux conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'État ; 4° ou bien emmenée par l'ennemi dans un convoi de déportés, vers une prison ou un camp de concentration mentionnés aux 1°, 2°, 3°, puis, au cours de ce trajet, est décédée ou s'est évadée. De fait, les camps d'internement tels que les camps de Rivalstes, de Gurs ou de Noé, n'entrent pas dans les catégories citées par l'article L 342-1 du CPMIVG.