Conséquences fiscales des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV), subies par les professionnels de l'automobile.

Ces entreprises, pourtant juridiquement reconnues comme victimes de fraudes, se voient réclamer des taxes et malus automobiles exorbitants pour des immatriculations frauduleuses réalisées sans leur consentement. Malgré des signalements rapides et des plaintes déposées, elles doivent engager des procédures administratives longues et coûteuses pour contester ces créances, tout en restant exposées à des prélèvements injustifiés.

Le dispositif actuel, qui limite la suspension du paiement des recouvrements à six mois, ne tient pas compte de la durée des procédures pénales, souvent bien plus longues. Ils demeurent ainsi exposés à la reprise du recouvrement. Cette situation place les entreprises, majoritairement des TPE et PME, dans une impasse économique, avec un risque réel de cessation d'activité.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre sans délai les procédures de recouvrement des taxes liées aux immatriculations frauduleuses, et de clarifier le régime de responsabilité applicable aux professionnels victimes. Il demande également que des instructions claires soient adressées aux services fiscaux afin d'éviter toute mise en recouvrement automatique de créances manifestement injustifiées.

La fraude au système d'immatriculation des véhicules (SIV) fait l'objet de toute l'attention du ministère de l'Intérieur, qui assure le pilotage des affectations du SIV avec France Titres (anciennement Agence nationale des titres sécurisés), et de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour préserver l'intégrité du système d'immatriculation des véhicules, protéger les professionnels habilités et maintenir la confiance de nos concitoyens dans ce service public. Des travaux sont engagés pour renforcer la sécurité du système et accompagner les professionnels victimes. Une communication a été diffusée aux organisations et professionnels de l'automobile sur les mesures de prudence à adopter pour éviter les usurpations et la conduite à tenir si, malgré tout, ils constatent une fraude. Dans sa lettre d'information « SIV », destinée à tous les partenaires du SIV, en particulier les professionnels de l'automobile, le ministère de l'Intérieur alerte sur les types de fraude et diffuse des recommandations aux professionnels affectés. Ces derniers sont invités à régler le montant de taxe correspondant à leur activité et à déposer plainte pour le reste des opérations afin que les services d'enquête et de justice établissent l'usurpation et sanctionnent les fraudeurs. La DGFiP n'est pas habilitée à enquêter et à en juger elle-même du bien-fondé de l'absence de reversement de la taxe à l'immatriculation. Tant que la fraude n'est pas établie par la justice, le professionnel demeure considéré comme redevable de la taxe à l'immatriculation et un titre de perception doit être émis à son encontre. Ces situations font néanmoins l'objet d'une attention toute particulière des services compétents, qui analysent avec bienveillance les démarches des professionnels concernés. Une fois l'usurpation confirmée par la justice, un titre d'annulation sera adressé au professionnel victime. Par ailleurs, afin d'éviter de nouvelles usurpations, dès qu'une fraude est détectée, les services du ministère de l'Intérieur, en lien avec France Titres et les préfectures, procèdent à la suspension des accès compromis. Des travaux sont également engagés pour renforcer la sécurité du système, en améliorant l'authentification des professionnels habilités et en mettant l'accent sur la détection des opérations anormales.