Prise en compte d'une indemnité d'assurance dans le calcul de la plus-value immobilière

M. Bruno Rojouan interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les modalités de calcul de la plus-value immobilière lors de la vente d'un bien ayant fait l'objet d'un sinistre.

Lors de la cession d'un bien immobilier, la liquidation de l'impôt dû au titre de la plus-value est effectuée par le notaire, qui prélève cet impôt sur le prix de vente avant de le reverser au Trésor public.

Dans certains cas, le bien vendu a subi un sinistre important (incendie, dégâts des eaux, vandalisme...), et le vendeur a perçu une indemnité d'assurance destinée à financer les travaux de remise en état sans que ceux-ci n'aient pu être réalisés avant la cession.

Dans le cas où les parties conviennent qu'à l'issue de la signature de l'acte authentique, le vendeur reversera immédiatement à l'acquéreur le montant de l'indemnité perçue afin que ce dernier réalise les travaux nécessaires, l'imposition d'un prix de vente total porterait sur une somme que le vendeur n'a pas effectivement conservée.

Ainsi, il demande en conséquence à M. le ministre de la ville et du logement de préciser si le montant de l'indemnité d'assurance reversée par le vendeur à l'acquéreur peut être déduit du prix de cession retenu pour le calcul de la plus-value imposable. À défaut, il souhaite savoir quel mécanisme fiscal pourrait être mis en place afin de remédier à cette situation.