Application effective de la loi du 11 avril 2025 sur les compétences « eau et assainissement » par les agences de l'eau

Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application effective de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » par les agences de l'eau.

En revenant sur le caractère obligatoire du transfert de ces compétences aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette loi a réaffirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales et la liberté laissée aux élus locaux de déterminer l'échelon de gestion le plus approprié. Or il ressort des remontées de terrain relayées par les associations d'élus et des travaux récents du Sénat que certaines agences de l'eau ont pu, malgré cette évolution législative, maintenir ou faire peser des critères d'intervention conduisant à conditionner l'octroi de leurs aides à la nature juridique des porteurs de projets, au détriment notamment des communes et syndicats ayant choisi de conserver l'exercice de ces compétences. De telles pratiques, qui ne sont prévues ni par la loi ni par le règlement, fragilisent particulièrement les collectivités les moins outillées, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne.

Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application pleine et uniforme de la loi du 11 avril 2025 par l'ensemble des agences de l'eau. Elle souhaite savoir, en particulier, s'il entend publier une circulaire afin de préciser les critères d'éligibilité aux aides et d'exclure expressément toute forme de conditionnalité liée à la nature juridique des porteurs de projets. Elle lui demande également si le Gouvernement prévoit d'imposer aux agences de l'eau de motiver leurs décisions de rejet des demandes d'aides et d'ouvrir, en cas de décision défavorable, une voie de recours administratif auprès du préfet coordonnateur de bassin afin de permettre un réexamen du dossier.