Défendre les enfants

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la fiabilité et l'actualisation des données statistiques mobilisées pour éclairer le débat public et parlementaire relatif à la résidence des enfants de parents séparés.
L'étude du ministère de la justice publiée en 2013, intitulée « La résidence des enfants de parents séparés - De la demande des parents à la décision du juge », demeure aujourd'hui largement citée dans les prises de position institutionnelles, associatives et médiatiques. Or, sur les 6 042 décisions judiciaires analysées dans ce travail, seules 624 concernaient des situations de désaccord entre les parents, soit environ 10 % de l'échantillon, ce qui limite nécessairement la portée des conclusions s'agissant de ces situations conflictuelles, pourtant au coeur des débats contemporains.
Plus de dix ans après sa publication, cette étude continue d'être invoquée par différentes instances et associations pour étayer des positions actuelles, alors même que les pratiques juridictionnelles, les configurations familiales et les attentes sociales ont sensiblement évolué.
Il ressort par ailleurs que le ministère de la justice avait évoqué en 2021 la perspective d'une actualisation des données relatives aux décisions judiciaires en matière de résidence des enfants, notamment dans les contextes de séparation conflictuelle. À ce jour, aucune publication récente ne semble être venue combler ce besoin d'actualisation, ce qui contribue à nourrir les controverses et à fragiliser la qualité du débat législatif.
Dans un contexte où plusieurs propositions de loi relatives à la résidence alternée ont été examinées ou déposées ces dernières années, il apparaît indispensable que le Parlement puisse s'appuyer sur des données objectives, récentes et méthodologiquement robustes.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage la réalisation d'une nouvelle étude nationale, fondée sur un échantillon significatif de décisions judiciaires récentes et portant spécifiquement sur les situations de désaccord entre parents, afin de disposer d'éléments statistiques actualisés susceptibles d'éclairer sereinement les travaux parlementaires et les politiques publiques, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Les informations relatives au mode de garde disponibles dans les applicatifs judiciaires métier ne permettent pas aujourd'hui la production d'une information régulière sur la résidence alternée. Cette information est pour autant disponible dans les décisions de justice. C'est au travers d'enquêtes s'appuyant sur l'analyse des décisions de justice que cette information a pu être produite régulièrement par le passé. Ce type d'enquêtes représente aujourd'hui un coût important pour être menées à bien.

Les technologies de l'intelligence artificielle présentent dans ce domaine des perspectives encourageantes. Le ministère investit actuellement sur des méthodes alternatives mobilisant d'une part le minutier civil pour la remontée des décisions de justice (dispositif encore en phase de montée en charge), d'autre part des méthodes basées sur l'intelligence artificielle pour extraire les informations souhaitées des décisions de justice. Cette dernière piste donne des résultats prometteurs, mais nécessite encore des investissements importants pour être opérationnelle. Si elle aboutit, elle permettra la production d'informations statistiques régulières sur la résidence alternée. Les travaux autour de la mise en place d'un tel dispositif se poursuivront dans les prochains mois.

Pour autant, les enquêtes statistiques de l'INSEE, réalisées depuis 2013, confirment la progression de la résidence alternée déjà constatée par l'étude publiée en 2013 par le ministère de la Justice. Ce mode de garde est encouragé par le droit positif, en incitant le juge aux affaires familiales à envisager la résidence alternée en première intention (article 373-2-9 du code civil).

Ainsi, en 2016, 400 000 enfants mineurs (INSEE Première n°1728, janvier 2019), et 480 000 en 2020 en France hors Mayotte (INSEE Première n°1841, mars 2021) partagent de manière égale leur temps entre les domiciles de leurs parents séparés.

Cette progression de la résidence alternée s'est poursuivie en 2023, puisque 4 % de l'ensemble des enfants mineurs vivent en résidence alternée contre 3 % en 2018. Parmi les enfants concernés, si la résidence alternée est rare pour les très jeunes enfants, cette organisation est toutefois plus fréquente pour les enfants plus âgés, jusqu'à atteindre son maximum (17 %) pour ceux de 9 ans (INSEE Première n°2032, janvier 2025).