question écrite
Difficultés d'application de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale
- Ministère interrogé
- Travail et solidarités
- Rubrique
- Sécurité sociale
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En clair
Question écrite d'Annie Le Houerou, publiée au Journal officiel le 5 mars 2026. Aucune réponse publiée après 245 jours.
La question
Mme Annie Le Houerou rappelle à M. le ministre du travail et des solidarités les termes de sa question n° 04837 sous le titre « Difficultés d'application de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ260307970
- Ministère interrogé (source)
- 1098