Clarification nécessaire de la notion de « motif impérieux d'intérêt général » introduite par la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interprétation de la notion de « motif impérieux d'intérêt général » s'appliquant aux conflits d'intérêts introduite par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.

En effet, les articles 30 et 31 de cette loi redéfinissent le cadre juridique applicable aux conflits d'intérêts impliquant les élus locaux. À ce titre, l'article 432-12 du code pénal prévoit désormais une cause d'exonération de responsabilité pénale lorsque l'élu agit pour répondre à un « motif impérieux d'intérêt général ».

Si l'introduction de cette cause d'exonération de responsabilité pénale poursuit un objectif légitime de sécurisation de l'action des élus locaux, la notion de « motif impérieux d'intérêt général » ne fait l'objet d'aucune définition légale précise. Sa portée est ainsi laissée à l'appréciation de la jurisprudence, faisant peser sur les élus un risque significatif d'insécurité juridique

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend préciser la notion de « motif impérieux d'intérêt général » et d'indiquer si des instructions, circulaires ou lignes directrices sont envisagées afin de garantir une application homogène de cette notion par les juridictions.