Disparité fiscale créant une concurrence déloyale entre les restaurants traditionnels et les enseignes de boulangerie proposant de la restauration

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur une disparité fiscale qui crée une concurrence déloyale entre les restaurants traditionnels et les enseignes de boulangerie proposant de la restauration.

Aujourd'hui, nos restaurateurs appliquent un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % sur les plats chauds consommés sur place, conformément à la réglementation. Mais les chaînes de boulangerie ont trouvé un moyen de contourner cette règle : elles vendent un produit froid au taux réduit de 5,5 %, puis proposent au client de le faire réchauffer. Même lorsque ce produit est consommé sur place après réchauffage, elles continuent d'appliquer le taux de 5,5 %, créant ainsi une distorsion de concurrence manifeste.

Les restaurateurs de la Mayenne et de nos territoires ruraux ne comprennent pas cette inégalité de traitement pour des prestations pourtant identiques : un repas chaud consommé sur place. Ils s'interrogent surtout sur l'absence totale de contrôles fiscaux visant à corriger ces pratiques qui contournent l'esprit de la loi. Comment expliquer à un restaurateur qui investit, qui emploie, qui respecte scrupuleusement ses obligations fiscales, qu'une enseigne de boulangerie peut proposer exactement la même prestation avec un avantage fiscal de près de 5 points ? Cette situation génère un profond sentiment d'injustice au sein d'une profession déjà fragilisée, qui perd sa clientèle face aux enseignes bénéficiant de cet avantage fiscal indu.
Au-delà de l'équité entre professionnels, l'harmonisation du taux de TVA pour toute consommation sur place de produits réchauffés représenterait également une recette fiscale supplémentaire non négligeable pour nos finances publiques, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Cette distorsion pénalise nos commerces de proximité et fragilise nos centres-bourgs ruraux.

Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer les contrôles fiscaux sur ces pratiques et harmoniser l'application du taux de TVA pour toute prestation de restauration sur place avec réchauffage, afin de garantir une concurrence loyale et d'assurer des rentrées fiscales conformes à la réglementation.