Risques de certaines formes de cessions de parts de sociétés civiles immobilières dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les risques que présentent certaines formes de cessions de parts de sociétés civiles immobilières dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

En effet, alors que les actes de cession peuvent être réalisés sans l'intervention d'un professionnel assujetti aux obligations de connaissance du client et de vérification de l'origine des fonds, ces opérations échappent parfois aux contrôles existants, ce qui peut être exploité dans des montages opaques.

Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le contrôle de ces opérations, notamment en envisageant l'obligation d'un passage par un juriste ou un professionnel soumis à des obligations, afin de mieux prévenir les risques de blanchiment et de fraude financière.

Le Gouvernement attache une grande attention à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contribue à renforcer le contrôle exercé sur les opérations de cessions de parts de sociétés civiles immobilières. Il insère en effet un nouvel article 1865-1 dans le code civil, prévoyant que la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière doit être constatée par acte authentique, acte contresigné par avocat ou par acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable, dans les cas où ce dernier est habilité à le rédiger. Ces professionnels sont soumis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) et pourront ainsi, sous réserve de la promulgation de ces dispositions, mieux détecter et signaler aux autorités compétentes l'utilisation de capitaux occultes dans le cadre d'opérations immobilières. Le Gouvernement entend poursuivre son action en renforçant la détection et le traitement des opérations les plus sensibles, notamment celles impliquant des montages complexes ou des changements de contrôle.