Caduque Retirée (fin de mandat)

question écrite

Dérives de la politique d'exclusion des enfants de l'espace public

Christian Bilhac RDSE · Sénat · 17e législature · n° 7909

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Société

En clair

Question écrite de Christian Bilhac, publiée au Journal officiel le 5 mars 2026. Close sans réponse le 1er oct. 2026 : « Retirée (fin de mandat) ».

La question

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dérives potentielles de la politique d'exclusion des enfants de l'espace public. Le 8 janvier 2026, la SNCF a lancé sa nouvelle offre commerciale premium OPTIMUM PLUS. Pensée pour les professionnels, elle comporte une particularité : l'espace OPTIMUM PLUS est interdit aux enfants de moins de 12 ans. Pour les familles composées de jeunes enfants, 8 % des sièges d'un train ne seront plus accessibles. Bien que légale et retirée les week-ends, cette offre s'inscrit dans un contexte inquiétant de montée de la politique du « no kids ». Cette tendance prône l'exclusion des enfants de certains espaces publics, comme les restaurants, au prétexte du calme et de la tranquillité recherchés par certains usagers. Le « no kids » jouit d'une forte popularité dans l'opinion française : un sondage Odoxa de mai 2025 affirme que 76 % des Français seraient plus agacés que compréhensifs par le comportement des enfants dans l'espace public et que 54 % d'entre eux se considèreraient favorables à la mise en place de lieux strictement réservés aux majeurs. L'offre OPTIMUM PLUS est un symptôme d'une intolérance croissante à l'égard des enfants. Elle conduit à une discrimination au sein même d'une entreprise chargée d'une mission de service public et contrevient à l'article 225-1 du code pénal interdisant toutes formes de distinction en fonction de l'âge. La France est partie prenante à la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et doit, comme le rappelle le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), développer une politique ambitieuse en faveur du droit des enfants. Le comportement des enfants, en pleine construction, correspond à une phase de la vie que tous les adultes ont dû traverser. Afin de prévenir les dérives de l'intolérance à l'égard des plus jeunes, il demande au Gouvernement s'il entend prendre des mesures concrètes pour prévenir la fragilisation du droit des enfants.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ260307909
Ministère interrogé (source)
1072