Pérennisation des structures d'exercice coordonné participatives

M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la décision annoncée le 29 janvier 2026 par le ministère de la santé de mettre fin, dès avril 2026, au financement de l'expérimentation des structures d'exercice coordonné participatives (SEC-Pa), sans entrée dans le droit commun.

Porté par vingt-six maisons et centres de santé sur l'ensemble du territoire, ce dispositif vise à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé en finançant des temps humains dédiés à une démarche de santé communautaire intégrant prévention, accompagnement médico-psycho-social et coordination renforcée des parcours de soins.

Évaluée à plusieurs reprises de manière favorable, cette expérimentation constitue aujourd'hui un levier structurant pour garantir l'accès aux soins primaires des publics les plus fragiles. Son interruption brutale ferait peser un risque immédiat sur des dizaines de postes salariés et sur des milliers d'accompagnements, entraînant des renoncements aux soins, des retards diagnostiques et, à terme, des surcoûts pour l'assurance maladie.

Les pistes évoquées par le Gouvernement, notamment l'adossement au label « France Santé » dont le cahier des charges n'est pas connu, ainsi qu'un recours aux fonds régionaux d'intervention des agences régionales de santé, dont les montants seraient très inférieurs aux financements actuels et dont la vocation n'est pas d'assurer un financement pérenne, suscitent une vive inquiétude parmi les structures concernées.

Dans le département du Nord, des centres engagés dans cette expérimentation assurent chaque année le suivi de nombreux patients en situation de grande vulnérabilité. Leur fragilisation constituerait un recul majeur pour l'égalité d'accès aux soins et pour l'ambition de transformation du système de santé vers davantage de prévention et de coordination.

Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend garantir l'entrée des SEC-Pa dans le droit commun, selon quelles modalités budgétaires et dans quel calendrier un financement pérenne et conforme au cahier des charges expérimenté pourra être assuré, et enfin si des négociations formelles avec les vingt-six structures expérimentatrices seront ouvertes dans les plus brefs délais afin de sécuriser durablement l'avenir de ces dispositifs essentiels.