Calcul des ressources ouvrant droit au revenu de solidarité active

Mme Pauline Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'évolution réglementaire du calcul des ressources ouvrant droit au revenu de solidarité active (RSA).

Aux termes de l'article R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, les ressources prises en compte pour déterminer le montant du RSA comprennent notamment « l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer », ainsi que, le cas échéant, les évaluations forfaitaires correspondant aux avantages en nature procurés par un logement, prévues à l'article R. 262-9.

Le décret n° 2025-185 du 26 février 2025, applicable au 1er juillet 2025, a toutefois introduit une modification en ajoutant un alinéa à l'article R. 262-11 du même code, qui dresse la liste des ressources exclues du calcul du RSA. Il y est désormais précisé qu'« il n'est pas tenu compte des aides et secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire, à l'exception des ressources mentionnées dans l'article L. 262-10 ».

Cette évolution intervient dans un contexte de réformes récentes du RSA visant à durcir les conditions d'accès et les exigences pesant sur les bénéficiaires. La rédaction concise de la disposition soulève ainsi des interrogations sur la définition des « proches » et des « membres de la famille », ainsi que sur le traitement des aides régulières ou des dons en nature.

Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend préciser le cadre réglementaire afin d'assurer une application cohérente et juridiquement sécurisée de cette disposition, et, le cas échéant, selon quels critères et modalités pratiques les aides apportées par des tiers pourraient être prises en compte dans le calcul des ressources ouvrant droit au RSA.