Respect de la trajectoire négociée entre l'État et le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le non-respect par l'État de la trajectoire financière négociée avec le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
À la suite de l'adoption d'amendements au projet de loi de finances pour 2026, les parlementaires ont limité à 13,25 millions d'euros la baisse du montant du plafond de taxe pour frais de chambres de métiers et artisanat (TFCMA) revenant au réseau des CMA, en lieu et place des 57 milliards prévus initialement.
Ce vote visait à garantir le respect de la trajectoire négociée en 2022 entre les CMA et l'Etat, prévoyant une baisse de la TFCMA de 60 millions d'euros sur 5 ans de 2023 à 2027, répartie de la façon suivante : - 7 millions d'euros en 2023 puis -13,25 millions d'euros par an de 2024 à 2027.
Or, contrairement aux années 2024 et 2025, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du recours au 49-3, de ne pas respecter le lissage prévu et le vote des parlementaires, procédant unilatéralement à une baisse de 19 millions d'euros.
Cette situation est perçue comme une remise en cause des engagements pris, qui fragilise le réseau des CMA dont le plan de réorganisation, d'économies et de repositionnement « Cap 2027 » repose sur le respect de la trajectoire négociée.
Comme pour toute entreprise, les CMA ont besoin de stabilité et d'une visibilité budgétaire claire pour réussir cette transformation, dans l'intérêt de la spécificité de la filière et de l'ensemble des artisans sur le territoire national.
C'est la raison pour laquelle les CMA sollicitent un plan de rattrapage financier conforme à la trajectoire négociée en 2022.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entend donner à cette demande.

Conformément à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), la taxe pour frais de chambres (TFC) allouée aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est plafonnée. Ce montant est demeuré stable à 203,149 Meuros jusqu'en 2022. La régionalisation du réseau, prévue par l'article 42 de la loi « PACTE », a entraîné la disparition des échelons départementaux et interdépartementaux au profit d'une personnalité morale unique au niveau régional. Cette restructuration avait pour corollaire un recentrage des missions financées par la TFC. Depuis 2022, le réseau des CMA bénéficie d'un lissage pluriannuel de la baisse de ce plafond. Après des diminutions de 7 Meuros en 2023, puis de 13,25 Meuros en 2024 et 2025, la réduction prévue pour 2026 s'élève à 19,25 Meuros. Cette trajectoire budgétaire accompagne les gains d'efficience générés par la réforme : la mutualisation accrue des services supports et la compression des charges d'exploitation (optimisation des marchés publics et maîtrise de la masse salariale). L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFC, tout en garantissant l'accompagnement des entreprises artisanales, conformément aux axes stratégiques définis par le contrat d'objectifs et de performance national, décliné dans des conventions d'objectifs et de moyens dans chaque territoire.