Absence de publication des rapports prévus concernant l'évaluation de la législation applicable aux chiens dangereux

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de publication des rapports prévus par l'article 25 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance concernant l'évaluation de la législation applicable aux chiens dangereux. Cet article prévoit en effet que le Gouvernement remette au Parlement, tous les trois ans, un rapport dressant le bilan de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux. Ce document doit permettre une évaluation régulière de l'efficacité du dispositif en vigueur, de son application par les collectivités territoriales et les services de l'État, ainsi que de son adaptation à l'évolution des situations de terrain. Or, force est de constater que, depuis l'adoption de cette loi, aucun rapport n'a été transmis au Parlement malgré le caractère obligatoire de cette disposition. Cette carence prive la représentation nationale d'un outil essentiel de suivi, d'évaluation et d'adaptation des politiques publiques en matière de prévention des risques liés aux chiens potentiellement dangereux, alors même que ce sujet demeure un enjeu important de sécurité publique. En effet, les données disponibles montrent que les morsures de chiens représentent un phénomène non négligeable. Selon les estimations issues des études de santé publique et des services d'urgence, entre 200 000 et 250 000 personnes sont mordues chaque année en France, dont 10 000 à 15 000 nécessitent une prise en charge hospitalière. Ces chiffres soulignent l'importance d'une politique publique fondée sur une évaluation régulière et actualisée. Son absence apparaît d'autant plus préoccupante que l'émergence de nouvelles races ou de nouveaux types de chiens soulève aujourd'hui des difficultés d'application du cadre juridique actuel, notamment en ce qui concerne l'American Bully. Un bilan national régulier aurait permis d'objectiver ces évolutions, d'analyser les difficultés rencontrées par les services chargés du contrôle et d'apprécier l'opportunité d'une adaptation du cadre législatif ou réglementaire, afin de garantir à la fois la sécurité publique et la proportionnalité des mesures applicables.
Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend procéder dans les meilleurs délais à la transmission d'un rapport actualisé au Parlement.