Non-versement d'acomptes sur les subventions attribuées par l'État aux collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le non versement, en 2025, de subventions attribuées par l'État au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

Un certain nombre de collectivités locales doivent faire face au refus des services de l'État de verser un acompte voire le solde de subventions qui leur ont été attribuées au cours des dernières années car les crédits de paiement de l'exercice 2025 sont épuisés.

Cette situation met les collectivités concernées en grande difficulté financière. Certaines doivent, ainsi, souscrire une ligne de trésorerie pour faire face à leurs obligations.

C'est notamment le cas de la commune de Saint-Ouen de Thouberville dans l'Eure qui s'est vu refuser, en 2025, le versement de 315 000 euros d'acompte sur une subvention attribuée en 2023 au titre la DSIL.

Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier dans les meilleurs délais à cette inacceptable situation.