Absence de publication du décret d'application de l'article 61 du code de la santé publique

M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 61 du code de la santé publique, tel que modifié par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Cet article intègre les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire.
Entré en vigueur en février 2025, il prévoit l'intervention d'un décret d'application dans un délai de six mois afin de préciser les conditions d'exercice, d'agrément et d'articulation de ces entreprises avec les autres acteurs du transport sanitaire.
Or à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié, laissant les professionnels concernés dans une situation d'incertitude juridique et économique préjudiciable, tant pour les entreprises que pour la continuité de la prise en charge des patients.
Des échanges techniques ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les organisations syndicales représentatives des entreprises TPRM et les services de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Malgré ces travaux, aucune décision n'a été rendue publique et aucun calendrier n'a été communiqué.
L'entrée en vigueur de cette disposition est très attendue par les professionnels concernés et les usagers du système de santé, notamment dans les départements ruraux où ces transports constituent un maillon essentiel de l'accès aux soins de la population.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des arbitrages interministériels en cours et le calendrier prévisionnel de publication du décret d'application.