Réforme du dispositif du cumul emploi-retraite

Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des nouvelles dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Sous couvert de simplification, l'article 102 de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 opère une refonte structurelle du dispositif de cumul emploi-retraite (CER).

Afin de limiter l'attractivité du CER, cette réforme applicable aux personnes qui partiront à la retraite à partir du 1er janvier 2027 met fin au cumul intégral de la pension de retraite et des revenus tirés d'une activité professionnelle. Ce texte instaure un plafonnement entre l'âge légal de départ à la retraite (64 ans) et 67 ans, entraînant un écrêtement de 50% de la pension des revenus (professionnels et de remplacement) supérieur à un seuil défini par décret. Ce seuil devrait être fixé à 7 000 euros par an.

Si cette réforme a pour ambition de répondre aux critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié en mai 2025, le seuil fixé interroge quant à son faible montant. Il apparaît en effet pénalisant pour les petites retraites, et tout particulièrement pour les agriculteurs.

Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir ce seuil et s'il envisage de prendre des dispositions afin de mieux prendre en compte la spécificité du régime agricole.