Refus de prêts aux logements mal classés par le diagnostic de performance énergétique

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés croissantes d'accès au crédit immobilier pour l'acquisition de logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE).
Alors que la France compte encore environ 5,4 millions de logements considérés comme des « passoires thermiques », soit près de 13 % des résidences principales, dont environ 1,1 million dans le parc locatif privé, et que les logements classés E, F ou G ont représenté près de 40 % des transactions immobilières en 2024, de nombreux établissements bancaires refusent désormais de financer ces biens ou imposent des conditions particulièrement restrictives, au motif du risque de décote et des futures interdictions de mise en location. Ces logements subissent d'ailleurs des décotes pouvant atteindre jusqu'à 25 % pour les biens classés G, ce qui renforce la prudence des prêteurs mais fragilise mécaniquement l'équilibre des opérations d'achat suivies de travaux. Dans un contexte de crise aiguë du logement marqué par un recul de la construction neuve et une contraction préoccupante de l'offre locative, cette situation semble entrer en contradiction avec les objectifs du Gouvernement visant à soutenir la production de logements, encourager la rénovation énergétique du parc existant et maintenir un statut attractif pour les propriétaires bailleurs qui participent à l'offre locative privée. En empêchant le financement d'acquisitions précisément destinées à être suivies de travaux d'amélioration énergétique, ces pratiques bancaires risquent paradoxalement de freiner la transition énergétique et d'aggraver la pénurie de logements disponibles.
Il lui demande en conséquence si le Gouvernement dispose d'une évaluation précise de l'ampleur des refus de prêts liés au classement DPE des biens, si des échanges ont été engagés avec les établissements bancaires afin d'éviter des pratiques systématiques pénalisant les projets assortis d'engagements de rénovation, et quelles mesures pourraient être envisagées pour sécuriser le financement de ces opérations dans l'intérêt des ménages et de l'équilibre du marché locatif