Élargissement des bénéficiaires de la dotation « aménités rurales »

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité sur la nécessité d'étendre la dotation « aménités rurales » à un plus grand nombre de communes.
Au titre du décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, cette dotation est attribuée aux communes dont le territoire couvre une zone protégée. En juin 2025, le président de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a souligné que, par conséquent, la dotation « aménités rurales » ne bénéficie qu'à une partie des territoires alors que tous les territoires sont impliqués dans la transition écologique. L'AMRF a, ainsi, demandé au Gouvernement de prendre davantage en compte la notion « d'espace » pour définir les collectivités éligibles à cette dotation.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rendre un plus grand nombre de communes éligibles à la dotation « aménités rurales ».

La dotation "aménités rurales" a été récemment réformée par la loi de finances pour 2024. A cette occasion, outre une augmentation substantielle de l'enveloppe portant le montant total de la dotation à 110 Meuros, il a été décidé, dans le cadre du plan France ruralités, de concentrer le bénéfice de cette dotation aux communes qui, non seulement abritent des espaces protégés, mais sont également, en métropole, caractérisées comme rurales par l'INSEE, ou qui rassemblent moins de 10 000 habitants en Outre-mer. Grâce à cette réforme, le nombre de communes bénéficiaires de cette dotation a augmenté pour atteindre 9 162 communes en 2025, traduisant ainsi l'effort du Gouvernement en faveur du mouvement de verdissement des concours financiers de l'Etat et son accompagnement de l'action des communes rurales en la matière. L'Etat reconnait ainsi les services environnementaux rendus par les communes pour le maintien et le développement des aménités rurales sur leur territoire, au bénéfice de la Nation, lorsque leur territoire est couvert par une proportion significative d'aires protégées. En vue du prochain exercice budgétaire, une meilleure prise en compte de la notion d'espace est à l'étude afin de mieux refléter les bénéfices environnementaux apportées par les communes qui abritent des espaces protégés, ainsi que les communes rurales, qui présentent une diversité de situation.