Surcotisation en matière de contrats obsèques à cotisation viagère

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique les termes de sa question n° 06654 sous le titre « Surcotisation en matière de contrats obsèques à cotisation viagère », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Les contrats d'assurance obsèques sont des contrats d'assurance ayant pour objet de garantir, au décès de l'assuré, le versement d'un capital destiné à financer les obsèques du défunt, au profit des bénéficiaires désignés. Sous cette dénomination existent plusieurs types de contrats qui renvoient à des réalités différentes. Par exemple, un contrat d'assurance obsèques peut être à cotisations viagères, ce qui signifie que le montant versé au bénéficiaire n'est pas directement corrélé aux cotisations versées ni à la durée de cotisation. Il ne s'agit donc pas d'une solution d'épargne mais de prévoyance, et la loi prévoit que ses différentes modalités soient explicitées dans la police d'assurance. Le dernier avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), en date du 15 octobre 2024, prévoit d'encadrer ce type de contrats. D'une part, les professionnels se sont engagés à systématiquement proposer une alternative au paiement viager au moment du choix du contrat, renforçant ainsi le devoir de conseil. D'autre part, l'avis prévoit la publication systématique de tableaux normalisés indiquant le montant cumulé des cotisations qu'il est susceptible de verser en fonction de 3 âges de souscription (50, 60 et 70 ans) et pour chacune des modalités de cotisations proposées par l'assureur, ainsi que la valeur de rachat du contrat, à la fois au terme du versement des cotisations et, pour les contrats viagers, après plusieurs durées indicatives de versements. Ces deux engagements constituent des garanties de transparence fortes. Cet équilibre pourrait également de concilier la liberté commerciale et la liberté contractuelle des différents acteurs tout en renforçant la protection des consommateurs. Les travaux que le CCSF mènera en 2026 sur la bonne application de cet avis par les organismes d'assurance permettront de s'en assurer, avant d'envisager le cas échéant toute mesure supplémentaire. Par ailleurs, les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique restent mobilisés pour assurer la bonne application du droit. En particulier, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes enquête et sanctionne le cas échéant, en cas de pratiques commerciales trompeuses.