Coût des prêts garantis par l'État aux entreprises pour les finances publiques

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique les termes de sa question n° 06804 sous le titre « Coût des prêts garantis par l'État aux entreprises pour les finances publiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nombre d'entreprises pour lesquelles la garantie de l'Etat a été appelée. L'appel de la garantie de l'État par les banques qui ont distribué les PGE a concerné 39 531 TPE, PME et ETI sur les 686 414 entreprises de ce type à avoir reçu un prêt garanti par l'État, du début du dispositif jusqu'à octobre 2025. Coût budgétaire constaté à fin 2025 et anticipé d'ici à 2028 pour l'État. A la fin de l'exercice budgétaire 2024, les appels en garantie liés aux PGE depuis la mise en place du dispositif s'élevaient à 4,8 Mdeuros, dont 1,7 Mdeuros pour le seul exercice 2024. En 2025, les appels en garantie sur les PGE devraient s'élever, à la fin de l'année, à un peu plus d'1,1 Mdeuros. En 2026, il est prévu 471 Meuros en PLF pour couvrir les appels en garantie relatifs au PGE. Ces dépenses constatées sont en ligne avec les dernières modélisations Banque de France (juillet 2025), qui indiquent que le montant total de pertes brutes pourrait être de 6,7 Mdeuros pour l'ensemble de la période 2020-2028, soit un taux de pertes brutes de 4,6 % relatif au montant de prêts octroyés. Toutefois les pertes seront en partie compensées par des recettes (les primes de garantie perçues) : pour l'ensemble de la période 2020-2028 les pertes nettes pourraient s'établir à 3,8 Mdeuros, soit 2,6%.