Détention de vaccins dans les cabinets d'infirmiers

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n° 06819 sous le titre « Détention de vaccins dans les cabinets d'infirmiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit que, par dérogation au monopole pharmaceutique, les médecins, sage-femmes, infirmiers, dans le cadre de leur exercice libéral, ainsi que les centres de santé, peuvent s'approvisionner et détenir des vaccins, en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations. L'entrée en vigueur de cette mesure nécessite la publication de textes réglementaires qui encadreront sa mise en oeuvre opérationnelle. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la haute autorité de santé et de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fixera les lieux d'exercice concernés, la liste des vaccins pouvant être détenus, ainsi que leurs conditions d'approvisionnement, de conservation et de traçabilité. Un arrêté viendra compléter ce dispositif en définissant les règles de facturation et les modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé. Les concertations sont enclenchées. Cette mesure constitue une priorité pour le Gouvernement car elle s'inscrit dans la stratégie « Vaccination et immunisation 2025-2030 » et répond de manière pragmatique aux enjeux de santé publique, en permettant d'augmenter les opportunités vaccinales lors des consultations courantes.