Prix des cadeaux offerts pour le remplacement des parebrises

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique les termes de sa question n° 06822 sous le titre « Prix des cadeaux offerts pour le remplacement des parebrises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le code des assurances permet aux assurés, dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, sans avoir à avancer les frais de réparation s'ils font appel à un réparateur non agréé par l'assureur (articles L. 211-5-1 et L. 211-5-2 du code des assurances). Ce dispositif permet aux consommateurs de choisir leur garage de proximité habituel et favorise ainsi l'accès et la diversité de l'offre de réparation automobile. Toutefois, si les réparateurs non agréés demeurent libres de fixer leurs tarifs, les assureurs sont tenus pour leur part de respecter le principe indemnitaire défini par l'article L. 121-1 du code des assurances qui interdit à l'assureur de verser à l'assuré une somme supérieure au dommage souffert par ce dernier. L'assureur n'est tenu de payer que les frais nécessaires à la remise en état du véhicule. Lorsque l'évaluation du coût d'une réparation lui parait contestable, l'assureur dispose de moyens lui permettant de déceler d'éventuelles surfacturations. Il peut notamment décider de diligenter une expertise auprès du réparateur. Le Gouvernement a bien identifié les abus constatés dans ce secteur. Ceux-ci conduisent à une augmentation générale des tarifs des contrats d'assurance automobile pour l'ensemble des assurés et ont un impact négatif sur le pouvoir d'achat des français. À ce stade, le Gouvernement privilégie une approche fondée sur le dialogue entre les professionnels du secteur, les assureurs et les pouvoirs publics, afin de promouvoir des pratiques commerciales responsables et de préserver l'équilibre économique du système assurantiel, sans porter atteinte à la liberté d'entreprendre. Le Gouvernement est ouvert à une amélioration du cadre législatif actuel pour permettre aux assureurs de ne pas rembourser le réparateur du coût de la réparation si ce dernier adoptait des pratiques abusives. Une telle mesure législative participerait à réduire la hausse du coût des assurances tout en conservant le principe du libre choix du réparateur par l'assuré en cas de sinistre.