Pérennisation du cannabis thérapeutique : l'urgence de publication des texte réglementaires

Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence de la publication des deux textes réglementaires en attente, devant permettre la généralisation du cannabis thérapeutique.

En 2025 déjà, la publication tardive des décrets garantissant la prolongation de l'expérimentation du cannabis thérapeutique suscitait des inquiétudes.

Aujourd'hui, les quelques 1 650 patients concernés par la fin de l'expérimentation au 31 mars 2026 ainsi que toutes les personnes malades et pour qui cette solution médicale représente un espoir, se retrouvent de nouveau confrontés à l'incertitude de son entrée dans le droit commun avec les angoisses que cela peut supposer. Cette situation est liée à l'attente de publication de deux textes réglementaires :

Il s'agit, d'une part, du décret relatif aux médicaments à base de cannabis mentionné à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, validé par le Conseil d'État à l'été 2025, qui permettra à l'Agence nationale de sécurité du médicament d'instruire les dossiers afin de délivrer les autorisations de ces médicaments et, d'autre part, du décret permettant à la Haute Autorité de santé de mener l'évaluation du service médical rendu par ces mêmes médicaments.

Au regard des enjeux majeurs qu'implique la généralisation du cannabis thérapeutique dans le combat contre la douleur, elle lui demande si la publication de ces deux décrets s'avère imminente.