Modification de l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la nécessité de reconnaître le fonctionnement des infrastructures de communications électroniques comme un besoin essentiel de la nation en cas de délestage électrique.

L'avis n°2026-01 de la commission supérieure du numérique et des postes (CNSP) publié le 19 janvier 2026 recommande de classer les infrastructures de communications électroniques comme des infrastructures de « service essentiel » et d'intégrer le secteur des télécommunications parmi les catégories devant bénéficier d'un service prioritaire de fourniture en électricité prévus à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques.

La CNSP indique, en effet, que les réseaux de fibre optique et mobiles sont plus dépendants au réseau électrique que ne l'est le réseau cuivre, en cours de démantèlement.

Les moyens de communication sont donc particulièrement sensibles en cas de délestage alors même qu'ils remplissent une fonction essentielle en matière de sécurité nationale.

Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de reconnaître le rôle essentiel du bon fonctionnement des infrastructures de communications électroniques dans les textes réglementaires encadrant les cas de délestage électrique.

Le délestage électrique est une mesure exceptionnelle de coupure d'électricité temporaire d'une partie du réseau électrique. Elle est mise en oeuvre en dernier recours et ce pour éviter une rupture incontrôlée d'alimentation de tout le réseau électrique national. Ainsi, afin de protéger les besoins essentiels de la nation, un service prioritaire est organisé pour permettre de maintenir l'alimentation en énergie électrique des usagers le nécessitant. Conformément à l'arrêté du 5 juillet 1990 relatif à l'organisation du délestage électrique, les préfets établissent des listes d'usagers prioritaires du service électrique. L'essor des infrastructures de communication électronique est ultérieur à la date de publication de l'arrêté relatif au délestage électrique du 5 juillet 1990. Depuis, le contexte énergétique de l'hiver 2022 a mis en évidence le rôle déterminant des réseaux de communications électroniques. Dès le 30 novembre 2022, le Gouvernement, dans une instruction de la Première ministre portant sur le délestage électrique, a invité les préfets à considérer avec attention les conséquences du délestage électrique sur les communications électroniques. En 2023, les ministères de l'intérieur et celui chargé de l'énergie ont adressé un courrier conjoint aux préfets sur l'actualisation des listes d'usagers prioritaires. Il a été demandé aux préfets de considérer avec une attention particulière les sites stratégiques des opérateurs de communication électronique. Enfin, le Gouvernement a engagé l'actualisation de l'arrêté relatif à l'organisation du délestage électrique. Ces travaux ancrent la prise en compte des réseaux de communication électronique dans les listes d'usagers prioritaires. Ainsi, les réseaux de communications électroniques sont désormais considérés comme un besoin essentiel pour la continuité de la vie de la nation, et seront intégrés à ce titre aux critères de priorisation en cas de crise énergétique.