Non-remboursement des prescriptions réalisées par des médecins non conventionnés

Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du non-remboursement par l'assurance maladie des prescriptions médicales établies par des médecins non conventionnés.

En l'état du droit, les prescriptions établies à l'issue d'une consultation réalisée par un médecin non conventionné ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie, y compris lorsque les médicaments ou dispositifs concernés relèvent habituellement du droit commun du remboursement. Cette situation entraîne, de facto, l'absence de toute prise en charge des traitements prescrits, indépendamment de leur caractère médicalement justifié.

Dans les territoires touchés par la désertification médicale, cette situation pénalise directement les patients contraints de consulter les seuls praticiens disponibles, sans pouvoir bénéficier de la prise en charge de leurs prescriptions. Elle crée ainsi une rupture d'égalité entre assurés, fondée sur le statut conventionnel du médecin consulté, élément échappant le plus souvent au choix du patient. À terme, ce mécanisme contribue également à fragiliser l'attractivité de la médecine générale de proximité et à accentuer les difficultés d'accès aux soins dans les zones déjà sous-dotées.

Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement prévoit de faire évoluer les règles applicables au remboursement des prescriptions médicales afin de garantir un accès équitable aux traitements, indépendamment du statut conventionnel du praticien, dans les territoires confrontés à une pénurie de professionnels de santé.